Conditions Générales de Vente

Article 1 — Définitions

• SIV : Système d'Immatriculation des Véhicules — système informatique de l'État français
• ANTS : Agence Nationale des Titres Sécurisés — organisme public qui délivre les cartes grises
• Carte grise : Certificat d'immatriculation d'un véhicule
• Livraison : envoi de la carte grise par l'ANTS à l'adresse indiquée

Article 2 — Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Cartegriz fournit les prestations suivantes : constitution du dossier, vérification de conformité, télétransmission au SIV, suivi de l'avancement, et notification au Client. La délivrance matérielle de la carte grise relève de la responsabilité exclusive de l'ANTS.

Article 3 — Acceptation des CGV

En ligne : en cochant la case « J'accepte les Conditions Générales de Vente » avant le paiement.
En boutique : en signant le formulaire de commande.
Aucune commande n'est traitée sans acceptation préalable.

Article 4 — Prestations et tarifs

Important : Les tarifs indiqués sont hors taxes (TVA 20%) et ne comprennent pas le coût de la carte grise elle-même (taxe régionale, taxe professionnelle, etc.), acquitté séparément. Le tarif exact est communiqué après vérification du dossier.

Article 5 — Parcours de commande

1. Sélection du service sur cartegriz.com ou en boutique
2. Constitution du dossier en ligne (formulaire) ou avec l'aide de l'équipe
3. Upload des pièces justificatives (CNI, justificatif domicile, carte grise…)
4. Vérification par Cartegriz sous 2h ouvrées en moyenne
5. Paiement en ligne (Stripe, PayPal) ou en boutique
6. Télétransmission au SIV par BLD MOTOR
7. Suivi par notifications WhatsApp à chaque étape
8. Livraison de la carte grise par l'ANTS

Article 6 — Paiement

Moyens acceptés : Carte bancaire (Visa, Mastercard), PayPal, virement (pros), espèces ou carte en boutique.

Les paiements sont traités par Stripe et PayPal. Cartegriz n'a jamais accès à vos coordonnées bancaires complètes. Pour les importations hors UE, un acompte de 50% peut être demandé à la commande.

Article 7 — Pièces justificatives

Le Client est seul responsable de la véracité des pièces fournies. Pièces standards : CNI/passeport en cours de validité, justificatif de domicile (-6 mois), carte grise originale, Cerfa 15776 (cession), Mandat Cerfa 13757.

Si une pièce est refusée, vous disposez de 15 jours pour fournir une pièce conforme. Passé ce délai, la commande est annulée et remboursée. Les pièces sont supprimées automatiquement 90 jours après livraison.

Article 8 — Délais indicatifs

Les délais peuvent varier selon la charge de l'ANTS et les contrôles supplémentaires.

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément à l'Article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la confirmation de commande pour exercer votre droit de rétractation, sans justification.

Pour exercer ce droit : envoyez un email à contact@cartegriz.com en mentionnant votre nom, prénom, numéro de commande et la mention « Je exerce mon droit de rétractation ». Remboursement sous 14 jours.

Article 10 — Refus de commande

Cartegriz se réserve le droit de refuser toute commande en cas de : dossier incomplet non régularisé, suspicion de fraude, comportement inapproprié envers l'équipe, non-paiement, ou véhicule faisant l'objet d'une opposition. Le Client est remboursé intégralement si le refus intervient avant télétransmission.

Article 11 — Responsabilité

Cartegriz est responsable de la réception, vérification et télétransmission du dossier. Nous ne sommes pas responsables de la décision de l'ANTS, de l'acheminement postal, ni de l'exactitude des informations fournies par le Client.

Notre responsabilité est plafonnée au montant payé pour la prestation en cause. Nous ne saurions être tenues responsables de dommages indirects (perte de revenus, impossibilité d'utiliser le véhicule, etc.).

Article 12 — Données personnelles

Vos données sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité disponible sur cartegriz.com/politique-confidentialite. Pour exercer vos droits (accès, rectification, effacement, portabilité) : dpo@cartegriz.com.

Article 13 — Médiation et litiges

Conformément à l'Article L611-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la FEVAD :

• Site : mediateurfevad.fr
• Adresse : 60 Rue la Boétie, 75008 Paris

Pour les litiges transfrontaliers : Plateforme OLL de la Commission européenne.

Article 14 — Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents, après échec de toute tentative de résolution amiable.