Carte grise au nom d'un mineur

Votre ado a 14 ans et veut son scooter 50cc ? La carte grise peut être à son nom — on s'occupe de toute la paperasse pour vous.

à partir de 45 €

Tarif Cartegriz + taxes régionales (souvent quelques euros pour un 50cc = 1 CV)

cartegriz.com

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Comment ça marche ?

1. Décrivez la situation

Envoyez-nous un message WhatsApp : âge du mineur, type de véhicule (50cc, scooter, AM), origine (neuf, occasion, import).

2. Liste documents

On vous envoie la check-list adaptée : autorisation parentale, BSR/AM, livret de famille, assurance au nom du parent.

3. Vérification dossier

Nous contrôlons chaque pièce avant transmission ANTS pour éviter tout refus (assurance, BSR, autorité parentale).

4. Carte grise reçue

Délai 3-4 jours ouvrés après dossier complet. La CG sera au nom du mineur, à l'adresse du représentant légal.

Documents nécessaires

Documents du véhicule

Certificat de cession Cerfa 15776*02 (occasion FR) ou facture concession (neuf) ou CIV étranger (import)
Code confidentiel de cession (si occasion FR)
Cerfa 13750*07 — demande CG, signé par le mineur ET le représentant légal (Cartegriz s'en charge)
Cerfa 13757*03 — mandat à Cartegriz, signé par le représentant légal (Cartegriz s'en charge)

Documents du mineur

Justificatif d'identité du mineur (CNI ou passeport)
BSR / catégorie AM du mineur (obligatoire si né après le 01/01/1988)

Documents du représentant légal (parent / tuteur)

Autorisation parentale écrite et signée par le représentant légal (modèle fourni par Cartegriz)
Justificatif d'identité du représentant légal (CNI ou passeport)
Justificatif de domicile < 6 mois du représentant légal
Livret de famille (preuve du lien de filiation)
Attestation d'assurance au nom du représentant légal (le mineur ne peut pas être souscripteur)

Cas particuliers

Parents séparés ou divorcés
Jugement fixant la résidence habituelle du mineur + autorisation des deux parents (autorité parentale conjointe), sauf décision contraire du juge.
Tuteur légal (hors parent biologique)
Décision du juge des tutelles désignant le tuteur — qui signera l'autorisation à la place du parent.
Quadricycle léger AM (voiturette sans permis)
Mêmes règles que pour le scooter 50cc : BSR/AM suffit, mineur titulaire possible dès 14 ans.
Quadricycle lourd (catégorie B1)
Nécessite le permis B1 (16 ans) — PAS le BSR. Bien différencier AM (≤ 50cc, ≤ 45 km/h) de B1 (quadricycle lourd).

Points de vigilance

🚨 L'assurance doit OBLIGATOIREMENT être au nom du représentant légal — le mineur ne peut pas souscrire d'assurance (incapacité juridique)
BSR ou catégorie AM obligatoire pour tout mineur né après le 01/01/1988 qui n'a pas le permis B
Adresse de la carte grise = adresse du représentant légal (le mineur est domicilié chez ses parents)
Si autorité parentale conjointe : les deux parents doivent signer l'autorisation, sans exception
Pas d'autorisation parentale écrite = dossier refusé (orienter le client vers le modèle Cartegriz)

Voir toutes nos démarches d'immatriculation

Cession, changement de titulaire, succession, duplicata, WW provisoire… Cartegriz gère toutes les démarches via WhatsApp.

Une question sur la situation de votre ado ?

Chaque cas est différent (parents séparés, tuteur, scooter neuf ou occasion). Décrivez-nous la situation par WhatsApp, on vérifie votre dossier gratuitement avant toute facturation.

à partir de 45 € — tarif Cartegriz

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