Oui, un mineur de 14 ans ou plus peut être titulaire d'une carte grise pour un cyclomoteur 50cc, un scooter ou un quadricycle léger AM, à condition de fournir le BSR (catégorie AM) s'il est né après le 01/01/1988. Le dossier 2026 doit comprendre une autorisation parentale écrite et signée, le Cerfa 13750*07 contresigné par le mineur ET le représentant légal, le Cerfa 13757*03 (mandat) signé par le parent, le livret de famille, et une attestation d'assurance souscrite obligatoirement au nom du représentant légal — le mineur ne pouvant pas souscrire de contrat d'assurance.
Un mineur peut-il être titulaire d'une carte grise ?
Oui. L'article R. 211-1 du Code de la route autorise une personne physique mineure à être titulaire d'un certificat d'immatriculation. C'est le cas le plus fréquent pour les scooters 50cc, les cyclomoteurs, ou les quadricycles légers AM (voiturettes sans permis) achetés à un ado de 14 ans et plus.
Trois règles à retenir :
- L'âge minimum est de 14 ans (âge requis pour conduire un cyclo 50cc / scooter / quadricycle léger AM en France).
- La carte grise est éditée au nom du mineur, mais à l'adresse du représentant légal (le mineur étant domicilié chez ses parents par défaut).
- Le mineur ne peut PAS souscrire le contrat d'assurance — c'est un point juridique strict que nous détaillons plus bas.
💡 Le mineur peut aussi être titulaire d'une carte grise pour un véhicule plus puissant (voiture, moto > 50cc) uniquement s'il a déjà passé le permis correspondant — ce qui reste rare avant 18 ans, sauf permis B en conduite accompagnée.
BSR / catégorie AM : obligatoire pour les nés après 1988
C'est le point n°1 que tous les parents oublient. La règle :
- Toute personne née après le 01/01/1988 qui n'a pas le permis B doit posséder le BSR (Brevet de Sécurité Routière), devenu officiellement catégorie AM depuis 2013.
- Sans BSR/AM, le mineur ne peut pas conduire le scooter — et son dossier carte grise est rejeté chez Cartegriz au moment de la pré-qualification.
- Le BSR/AM se passe dès 14 ans en auto-école (8 heures de formation pratique + théorie ASSR2 obtenue au collège).
⚠️ Pour les rares mineurs nés avant le 01/01/1988 (cas inexistant en pratique aujourd'hui), aucun BSR n'est requis — règle historique.
💡 Si le mineur a déjà passé le permis B (cas rarissime à 17 ans en conduite accompagnée), il n'a pas besoin du BSR : le permis B couvre la catégorie AM.
L'autorisation parentale écrite et signée
Sans autorisation parentale signée, le dossier est refusé immédiatement. Cette autorisation doit :
- Être manuscrite ou rédigée sur Cerfa, et signée à la main par le représentant légal.
- Mentionner explicitement : « J'autorise mon enfant [Nom Prénom], né le [date de naissance], à être titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule [marque, modèle, numéro VIN]. »
- Être datée.
C'est ce document qui prouve à l'administration que le parent assume la responsabilité civile et juridique du véhicule au nom du mineur.
L'assurance : obligatoirement au nom du parent
C'est le piège juridique n°1 dans ce type de dossier. Un mineur ne peut pas contracter au sens de l'article 1146 du Code civil — donc il ne peut jamais souscrire un contrat d'assurance auto/scooter en son nom propre.
La règle :
- Le contrat d'assurance est obligatoirement souscrit au nom du représentant légal.
- Le mineur figure en conducteur principal (ou conducteur désigné) sur ce contrat.
- L'attestation d'assurance que vous joignez au dossier carte grise doit donc porter le nom du parent, pas celui de l'ado.
🚨 Si vous arrivez avec une attestation au nom du mineur, le dossier est rejeté instantanément — c'est juridiquement nul.
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Documents requis pour la carte grise d'un mineur
Le dossier 2026 type comprend trois blocs.
Documents véhicule
- Certificat de cession Cerfa 15776*02 (si occasion FR) OU facture de la concession (si neuf) OU CIV étranger (si import).
- Code confidentiel de cession transmis par le vendeur (occasion FR).
- Cerfa 13750*07 (demande de carte grise — version 2026, qui remplace le 13750*05) signé par le mineur ET par le représentant légal.
- Cerfa 13757*03 (mandat à Cartegriz — version 2026, qui remplace le 13757*02) signé par le représentant légal uniquement.
Documents du mineur
- Justificatif d'identité du mineur : CNI ou passeport en cours de validité.
- Copie du BSR ou de l'attestation catégorie AM (obligatoire si né après le 01/01/1988).
Documents du représentant légal
- Autorisation parentale écrite et signée (voir formulation type plus haut).
- Justificatif d'identité du représentant légal : CNI ou passeport.
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois (facture EDF, quittance loyer, taxe foncière…).
- Livret de famille : indispensable, c'est ce document qui prouve le lien de filiation entre le mineur et le signataire.
- Attestation d'assurance au nom du représentant légal mentionnant le mineur comme conducteur (voir section précédente).
Cas particulier — parents séparés ou divorcés
L'autorité parentale conjointe s'applique par défaut, même après séparation ou divorce. Concrètement :
- Les deux parents doivent signer l'autorisation parentale, sauf si un jugement attribue l'autorité parentale exclusive à l'un d'eux.
- Vous devez fournir la copie du jugement fixant la résidence habituelle du mineur (et, le cas échéant, l'autorité parentale exclusive).
- Si un seul parent signe alors que l'autorité est conjointe, le dossier est refusé.
📌 Astuce : si l'autre parent est joignable mais éloigné géographiquement, faites-le signer un Cerfa d'autorisation et envoyez-le par courrier ou par e-mail (PDF signé) à Cartegriz. Pas besoin de présence physique.
Cas particulier — tuteur légal (pas parent biologique)
Lorsque l'enfant est sous tutelle (parents décédés, déchus de l'autorité parentale, ou indisponibles), c'est le tuteur légal désigné par le juge des tutelles qui signe à la place du parent. Documents complémentaires :
- Décision du juge des tutelles désignant le tuteur.
- Tous les documents listés plus haut comme « représentant légal » sont fournis par le tuteur (pièce d'identité, justificatif de domicile, attestation d'assurance à son nom).
Combien coûte la carte grise d'un scooter au nom d'un mineur en 2026
Côté Cartegriz :
- Service : 45 € (changement de titulaire — grille v1.0 du 30/04/2026).
- Taxes régionales ANTS : un cyclomoteur 50cc = 1 CV fiscal, et la majorité des Conseils régionaux appliquent un abattement voire une exonération sur les cyclos. Concrètement la taxe régionale est nulle ou de quelques euros dans la plupart des régions.
- Redevance d'acheminement : 2,76 € (cyclomoteur).
- Total moyen : autour de 50 € TTC (variations selon la région).
C'est le tarif le plus accessible de toutes nos démarches — un bon rapport qualité/prix pour un dossier qui peut être refusé en préfecture si une pièce manque.
💡 Pour le calcul exact de la taxe régionale dans votre département, envoyez-nous l'immatriculation actuelle (ou le département de résidence) sur WhatsApp : nous vous donnons le total TTC en moins de 5 minutes.
Les pièges fréquents
- Assurance au nom du mineur : Impossible juridiquement. Vérifiez bien que c'est VOTRE nom (parent) qui figure sur l'attestation.
- BSR oublié : Ne pas confondre l'ASSR2 (passée au collège, théorique) avec le BSR/AM (obtenu en auto-école après 8 h pratiques). Seul le BSR/AM est valide pour la carte grise.
- Confusion BSR ↔ permis B : Le permis B couvre l'AM, mais l'inverse n'est pas vrai. Un ado qui n'a que le BSR ne peut pas conduire une voiture.
- Quadricycle lourd (catégorie B1) : Nécessite le permis B1 (16 ans), pas le BSR. Bien différencier AM (≤ 50cc, ≤ 45 km/h) de B1 (quadricycle lourd, voiturette plus puissante).
- Parents séparés et un seul donne son accord : Refus tant que les deux n'ont pas signé (sauf jugement d'autorité parentale exclusive).
- Livret de famille non fourni : Sans preuve du lien de filiation, le dossier est rejeté.
- Code de cession manquant : Rappelez au vendeur qu'il doit déclarer la cession sur ANTS pour vous transmettre le code confidentiel.
Confier le dossier à Cartegriz
Vous voulez offrir un scooter à votre ado sans tomber dans le piège juridique de l'assurance ou perdre 5 semaines à cause d'un BSR oublié ? Voici comment ça se passe :
- Photographiez la facture du scooter (ou le certificat de cession), le BSR de votre ado, votre attestation d'assurance et envoyez le tout par WhatsApp au +33 7 59 69 59 48.
- Notre équipe pré-qualifie le dossier en 5 minutes : âge de l'ado ✅, BSR présent ✅, assurance bien à votre nom ✅, autorisation parentale rédigée ✅.
- Nous vous transmettons un modèle d'autorisation parentale prêt à imprimer + une checklist exacte des pièces qui vous manquent.
- Une fois le dossier complet, nous l'enregistrons dans le SIV via notre habilitation professionnelle.
- La carte grise au nom de votre ado vous parvient sous 3 à 4 jours ouvrés par courrier sécurisé.
Cartegriz est domicilié au 102 avenue Aristide Briand, 92120 Montrouge — téléphone 01 70 68 38 55 — service agréé SIV.
🛵 Un scooter pour ses 14 ans, c'est un cadeau qui marque. Notre rôle, c'est de vous éviter les écueils administratifs pour que votre ado puisse rouler assuré et en règle dès le premier jour.
FAQ — Carte grise scooter mineur 2026
Un mineur peut-il avoir une carte grise à son nom ?
Oui, l'article R. 211-1 du Code de la route autorise un mineur à être titulaire d'un certificat d'immatriculation à partir de 14 ans, sous réserve de fournir une autorisation parentale écrite et signée et, s'il est né après le 01/01/1988, le BSR ou la catégorie AM. La carte grise est éditée au nom du mineur mais à l'adresse du représentant légal.
Mon ado a 14 ans, est-il obligé d'avoir le BSR pour conduire un scooter 50cc ?
Oui, toute personne née après le 01/01/1988 qui ne possède pas le permis B doit obtenir le BSR (catégorie AM) pour conduire un cyclomoteur 50cc ou un quadricycle léger AM. Sans BSR, votre ado ne peut pas conduire le scooter et le dossier carte grise est rejeté.
Qui doit souscrire l'assurance pour le scooter d'un mineur ?
Le contrat d'assurance doit obligatoirement être souscrit au nom du représentant légal (parent ou tuteur), car un mineur ne peut juridiquement pas contracter avant 18 ans. Le mineur figure en conducteur principal sur ce contrat. Si l'attestation d'assurance porte le nom du mineur, le dossier carte grise est juridiquement nul et refusé.
Mes parents sont divorcés : faut-il l'accord des deux pour la carte grise ?
Oui, l'autorité parentale conjointe s'applique par défaut même après divorce. Les deux parents doivent signer l'autorisation parentale, sauf si un jugement attribue l'autorité parentale exclusive à l'un d'eux. Vous devez alors fournir la copie du jugement fixant la résidence habituelle du mineur.
Combien coûte la carte grise d'un scooter 50cc en 2026 ?
Chez Cartegriz, le service de carte grise pour un scooter 50cc au nom d'un mineur est à 45 € (grille tarifaire 2026). Un cyclomoteur représente 1 CV fiscal et la majorité des régions appliquent un abattement ou une exonération sur les cyclos, donc la taxe régionale est nulle ou de quelques euros. La redevance d'acheminement est de 2,76 €. Le total moyen est autour de 50 € TTC selon la région.
Peut-on mettre la carte grise d'une voiturette sans permis au nom d'un mineur de 14 ans ?
Oui, un quadricycle léger AM (voiturette sans permis ≤ 50cc, ≤ 45 km/h) suit les mêmes règles que le scooter : un mineur peut en être titulaire dès 14 ans avec le BSR/AM. En revanche, un quadricycle lourd (catégorie B1) nécessite le permis B1 accessible à partir de 16 ans, donc pas avec un simple BSR.
Pour aller plus loin
Dernière mise à jour : mai 2026. Sources : Code de la route (R. 211-1), Code civil (article 1146), Service-Public.fr, ANTS, ministère de l'Intérieur. Cartegriz est un prestataire habilité par le Ministère de l'Intérieur (habilitation SIV).