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Accompagnement complet — pré-qualification gratuite

Succession & Héritage

Vous héritez d'un véhicule ? Nous prenons en charge l'intégralité du dossier de succession auprès de l'ANTS.

à partir de 89 €

Tarif Cartegriz + taxes régionales si véhicule conservé

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Comment ça marche ?

1. Pré-qualification

Décrivez votre situation par WhatsApp : nombre d'héritiers, présence d'un notaire, projet (conserver ou revendre).

2. Liste documents

On vous envoie la liste exacte adaptée à votre cas. Vous nous transmettez les photos.

3. Vérification dossier

Nous contrôlons chaque document avant transmission ANTS pour éviter tout refus.

4. Carte grise reçue

Délai 1 à 5 semaines selon le département (TPC). On suit le dossier jusqu'à la livraison.

Documents nécessaires

Documents de base (tous les cas)

  • Acte de décès du titulaire
  • Acte de notoriété, certificat d'hérédité ou attestation notariale de succession
  • Carte grise originale du défunt (ou déclaration de perte + fiche d'identification SIV si CG perdue)
  • Pièce d'identité de chaque héritier
  • Justificatif de domicile de l'héritier acquéreur de moins de 6 mois
  • Permis de conduire de l'héritier
  • Attestation d'assurance française du véhicule
  • Cerfa 13750*07 + Cerfa 13757*03 (Cartegriz s'en charge pour vous)

Documents complémentaires selon votre cas

  • Plusieurs héritiers, un seul devient titulaire

    Lettre de désistement ORIGINALE manuscrite de chaque autre héritier en faveur de l'attributaire.

  • Véhicule a roulé OU décès supérieur à 3 mois

    Contrôle technique de moins de 6 mois (véhicules de plus de 4 ans) + attestation sur l'honneur de NON-CIRCULATION du véhicule depuis le décès si décès > 3 mois.

  • Revente immédiate (< 3 mois après décès, sans immatriculer au nom de l'héritier)

    Certificat de cession Cerfa 15776*02 signé par TOUS les héritiers + attestation de non-circulation depuis le décès. Pas besoin de mettre la CG au nom de l'héritier.

  • Véhicule de collection

    Attestation FFVE ou attestation constructeur + attestation sur l'honneur d'inscription mention « collection ».

  • Véhicule en LOA / LLD

    Le transfert se fait via la société de leasing : acte de décès + acte de notoriété + demande de transfert de contrat.

Points importants

  • Délai légal : 3 mois après le décès pour effectuer la démarche sans pénalité
  • Démarche complexe — pré-qualification gratuite obligatoire avant facturation
  • Délai ANTS variable selon département : 1 à 5 semaines (transmission TPC)
  • Le contrôle technique doit être à jour si le véhicule a roulé après le décès — un CT expiré bloque le dossier
  • Sans accord écrit (lettre de désistement) des autres héritiers, le dossier est refusé

Une question sur votre situation ?

Chaque succession est différente. Décrivez-nous votre cas par WhatsApp, on analyse votre dossier gratuitement avant toute facturation.

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