Accompagnement complet — pré-qualification gratuite

Succession & Héritage

Vous héritez d'un véhicule ? Nous prenons en charge l'intégralité du dossier de succession auprès de l'ANTS.

à partir de 89 €

Tarif Cartegriz + taxes régionales si véhicule conservé

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Comment ça marche ?

Décrivez votre situation par WhatsApp : nombre d'héritiers, présence d'un notaire, projet (conserver ou revendre).

On vous envoie la liste exacte adaptée à votre cas. Vous nous transmettez les photos.

Nous contrôlons chaque document avant transmission ANTS pour éviter tout refus.

Délai 1 à 5 semaines selon le département (TPC). On suit le dossier jusqu'à la livraison.

Acte de décès du titulaire
Acte de notoriété, certificat d'hérédité ou attestation notariale de succession
Carte grise originale du défunt (ou déclaration de perte + fiche d'identification SIV si CG perdue)
Pièce d'identité de chaque héritier
Justificatif de domicile de l'héritier acquéreur de moins de 6 mois
Permis de conduire de l'héritier
Attestation d'assurance française du véhicule
Cerfa 13750*07 + Cerfa 13757*03 (Cartegriz s'en charge pour vous)

Plusieurs héritiers, un seul devient titulaire
Lettre de désistement ORIGINALE manuscrite de chaque autre héritier en faveur de l'attributaire.
Véhicule a roulé OU décès supérieur à 3 mois
Contrôle technique de moins de 6 mois (véhicules de plus de 4 ans) + attestation sur l'honneur de NON-CIRCULATION du véhicule depuis le décès si décès > 3 mois.
Revente immédiate (< 3 mois après décès, sans immatriculer au nom de l'héritier)
Certificat de cession Cerfa 15776*02 signé par TOUS les héritiers + attestation de non-circulation depuis le décès. Pas besoin de mettre la CG au nom de l'héritier.
Véhicule de collection
Attestation FFVE ou attestation constructeur + attestation sur l'honneur d'inscription mention « collection ».
Véhicule en LOA / LLD
Le transfert se fait via la société de leasing : acte de décès + acte de notoriété + demande de transfert de contrat.

Délai légal : 3 mois après le décès pour effectuer la démarche sans pénalité
Démarche complexe — pré-qualification gratuite obligatoire avant facturation
Délai ANTS variable selon département : 1 à 5 semaines (transmission TPC)
Le contrôle technique doit être à jour si le véhicule a roulé après le décès — un CT expiré bloque le dossier
Sans accord écrit (lettre de désistement) des autres héritiers, le dossier est refusé

Vous comptez revendre le véhicule rapidement ?

Découvrez la déclaration de cession (25 €) — pas besoin de l'immatriculer à votre nom au préalable si vendu sous 3 mois.

Chaque succession est différente. Décrivez-nous votre cas par WhatsApp, on analyse votre dossier gratuitement avant toute facturation.

à partir de 89 € — tarif Cartegriz

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