Professionnel habilité SIV n° 252718

Déclaration de Cession Carte Grise

Vous vendez votre véhicule ? Nous vérifions les pièces et enregistrons la cession dans le SIV.

à partir de 25 €

Tarif Cartegriz unique — aucune taxe ANTS supplémentaire

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456+ cessions/mois

enregistrées via Cartegriz

"Cession enregistrée en 24h, code reçu directement. Parfait."

— Karim B.

Réponse directe

Vente à un garage : le contrôle technique peut être absent, pas le certificat de non-gage

Pour vendre à un professionnel de l'automobile, préparez le Cerfa 15776*02, la carte grise barrée, datée et signée, ainsi qu'un certificat de situation administrative de moins de 15 jours. Le contrôle technique n'est pas exigé pour cette vente et le coupon détachable de la carte grise ne doit pas être rempli.

Comment ça marche ?

1. Contactez-nous

Envoyez un message sur WhatsApp avec les infos du véhicule vendu.

2. Envoyez vos documents

Photo de chaque document via WhatsApp, on vous guide pas à pas.

3. On s'occupe de tout

Nous enregistrons la cession auprès de l'ANTS en votre nom.

4. Confirmation reçue

Vous recevez le code de cession et l'accusé d'enregistrement.

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Faites votre changement de titulaire en même temps — on gère les deux dossiers ensemble.

Vous êtes professionnel de l'auto ?

Consultez la grille Cartegriz complète : cession, achat véhicule, duplicata et démarches pro.

Documents nécessaires

Vente à un particulier

Carte grise originale barrée, datée et signée — mention « Cédé le JJ/MM/AAAA HH:MM »
Certificat de cession Cerfa 15776*02 signé par les 2 parties — 2 exemplaires
Certificat de Situation Administrative (non-gage) de moins de 15 jours — gratuit sur histovec.interieur.gouv.fr
Procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois (véhicules de plus de 4 ans)
Pièce d'identité du vendeur
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Mandat d'immatriculation Cerfa 13757*03 (Cartegriz s'en charge pour vous)

Vente à un professionnel de l'automobile

Le contrôle technique peut être absent. En revanche, le certificat de situation administrative de moins de 15 jours reste à remettre au professionnel.

Certificat de cession Cerfa 15776*02 rempli et signé par le vendeur et le professionnel
Carte grise originale barrée, datée et signée — le coupon détachable ne doit pas être rempli pour une vente à un professionnel de l'automobile
Certificat de situation administrative (non-gage) de moins de 15 jours, obtenu gratuitement sur HistoVec
Pièce d'identité du vendeur

Points importants à savoir

La déclaration de cession doit être faite dans les 15 jours suivant la vente (article R.322-4)
Sans déclaration, vous restez responsable des amendes et infractions commises avec le véhicule
La carte grise doit être barrée avec la mention « Cédé le » suivie de la date et l'heure
Le certificat de situation administrative (non-gage) doit dater de moins de 15 jours — gratuit sur histovec.interieur.gouv.fr
Une vente à un professionnel de l'automobile peut se faire sans contrôle technique, mais le CSA de moins de 15 jours reste à remettre

Vente à un professionnel : questions fréquentes

Faut-il un contrôle technique pour vendre sa voiture à un garage ?

Non. Un véhicule peut être vendu sans contrôle technique à un professionnel de l'automobile. Cette dispense ne supprime pas les autres documents de la vente.

Faut-il fournir un certificat de non-gage à un professionnel ?

Oui. Le certificat de situation administrative doit être remis à l'acheteur et dater de moins de 15 jours. Il peut être obtenu gratuitement sur HistoVec.

Faut-il remplir le coupon détachable pour une vente à un garage ?

Non. La carte grise doit être barrée, datée et signée, mais le coupon détachable n'est pas rempli lors d'une vente à un professionnel de l'automobile.

Source vérifiée le 12 août 2026 : Service-Public, « Vendre ou donner son véhicule », fiche vérifiée le 23 janvier 2026.