Une carte grise par succession permet de transférer le véhicule du défunt à un héritier titulaire ou de le revendre directement. Le dossier 2026 doit comprendre l'acte de décès, l'acte de notoriété (ou certificat d'hérédité), le Cerfa 13750*07, le mandat 13757*03, le contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule est conservé, ainsi qu'une lettre de désistement manuscrite des autres héritiers en cas de pluralité, et une attestation de non-circulation si le décès remonte à plus de 3 mois.
Le délai légal de 3 mois après le décès
Le Code de la route vous laisse 3 mois après la date du décès pour régulariser la situation administrative du véhicule sans pénalité. Au-delà de ce délai, l'administration considère que le véhicule a circulé et exige une attestation sur l'honneur de non-circulation depuis le décès — document indispensable pour éviter le rejet du dossier.
⚠️ Le délai de 3 mois ne signifie pas que vous devez impérativement immatriculer le véhicule au nom d'un héritier. Plusieurs scénarios sont possibles selon ce que vous comptez faire du véhicule.
Les 3 scénarios possibles
Scénario A — un seul héritier conserve le véhicule
L'héritier devient titulaire : la carte grise est éditée à son nom, comme un changement de titulaire classique mais avec les pièces de succession en plus.
Scénario B — plusieurs héritiers, un seul devient titulaire
Tous les héritiers signent une lettre de désistement manuscrite au profit de l'attributaire. La carte grise est ensuite éditée au nom de cet attributaire.
Scénario C — revente immédiate sans immat héritier
Si la vente se fait moins de 3 mois après le décès et que les héritiers ne souhaitent pas conserver le véhicule, vous n'êtes pas obligés de mettre la CG au nom d'un héritier. La cession peut se faire directement au nom du défunt, avec :
- l'acte de notoriété,
- un certificat de cession (Cerfa 15776*02) signé par TOUS les héritiers,
- une attestation de non-circulation depuis le décès.
C'est souvent le scénario le plus simple et le plus économique, notamment lorsque le véhicule est destiné à un garage ou à un centre VHU.
Faire pré-qualifier votre dossier de succession
Notre équipe identifie le scénario adapté et liste les pièces exactes à fournir.
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Les documents communs à tous les cas
Pour toute démarche carte grise par succession, le dossier de base comprend :
- Acte de décès du titulaire défunt,
- Acte de notoriété, certificat d'hérédité (mairie, gratuit) ou attestation notariale de succession,
- CIV original du défunt (la carte grise originale) ou, si elle est perdue, une déclaration de perte (Cerfa 13753) accompagnée d'une fiche d'identification SIV,
- Justificatif d'identité de l'héritier ou des héritiers concernés,
- Justificatif de domicile de l'héritier acquéreur, de moins de 6 mois (si le véhicule est conservé),
- Permis de conduire de l'héritier titulaire,
- Attestation d'assurance française du véhicule,
- Cerfa 13750*07 (dernière version 2026, qui remplace le 13750*05),
- Cerfa 13757*03 (mandat, qui remplace le 13757*02).
La lettre de désistement des autres héritiers
Lorsque plusieurs héritiers existent et qu'un seul devient titulaire, chacun des autres héritiers doit signer une lettre de désistement :
- Manuscrite (pas dactylographiée),
- Originale (les copies ne sont pas acceptées),
- Précisant le nom et prénom du désistant, son lien avec le défunt, et la mention claire « Je désiste de mes droits sur le véhicule [marque, modèle, immatriculation] au profit de [nom de l'attributaire] ».
- Datée et signée.
📌 C'est l'une des principales causes de rejet de dossier : un seul héritier qui se présente sans accord écrit des autres entraîne un refus immédiat.
L'attestation de non-circulation depuis le décès
Si plus de 3 mois se sont écoulés entre le décès et le dépôt du dossier, ou si le véhicule a été conservé sans rouler, l'administration exige une attestation sur l'honneur des héritiers stipulant que le véhicule n'a pas circulé depuis le décès. Sans cette attestation, le dossier est rejeté.
Cas particuliers
Véhicule de collection
Si le véhicule du défunt est éligible à la mention « collection » :
- Attestation FFVE (Fédération Française des Véhicules d'Époque) ou attestation constructeur,
- Attestation sur l'honneur d'inscription mention « collection ».
C'est un cas fréquent dans les successions où le défunt avait un véhicule ancien.
Véhicule en LOA / LLD
Si le véhicule est en location avec option d'achat (LOA) ou en location longue durée (LLD), l'organisme financeur reste propriétaire. La démarche se fait auprès de la société de leasing, avec :
- Acte de décès,
- Acte de notoriété,
- Demande de transfert du contrat ou de résiliation.
Aucune démarche carte grise classique : c'est une opération contractuelle.
CIV original perdu
Si le défunt n'avait plus sa carte grise (perdue, volée, ou jamais retrouvée dans la succession), il faut joindre :
- Une déclaration de perte (Cerfa 13753) au nom du défunt ou un récépissé de plainte,
- Une fiche d'identification SIV établie par un professionnel.
Combien coûte une carte grise par succession en 2026
Côté Cartegriz :
- Service : 89 € (dossier complexe, cas par cas, 30 min de saisie).
- Taxes régionales ANTS : variables selon la région (Île-de-France ~46,15 € / cheval fiscal pour un véhicule conservé, plus 11 € de redevance d'acheminement).
- Total : à partir de ~135 € pour un véhicule conservé en Île-de-France, 89 € seulement si revente immédiate sans immat héritier.
Le tarif est plus élevé qu'un changement de titulaire classique parce qu'il inclut la pré-qualification du dossier (vérification des actes, conformité de la lettre de désistement, vérification CT, attestation de non-circulation, etc.). C'est cette pré-qualification qui évite l'aller-retour de 5 semaines en cas de rejet.
Les pièges fréquents
- CT expiré : Blocage. Solution : FIV à 45 € pour passer le CT et débloquer le dossier (idem duplicata).
- Un seul héritier sans accord écrit des autres : Refus immédiat du dossier.
- Acte de notoriété manquant : Le certificat d'hérédité (mairie, gratuit) suffit pour les successions simples (< 5 000 €), sinon acte de notoriété notarial obligatoire.
- Pas d'attestation de non-circulation : Alors que le décès remonte à plus de 3 mois → refus.
- Vouloir vendre le véhicule du défunt sans formalité : Impossible : il faut au minimum un acte de notoriété.
- Cerfa 13750*05 au lieu de 13750*07 : Refusé depuis 2026.
- Confusion succession / donation : Les pièces et le coût ne sont pas les mêmes.
Confier le dossier à Cartegriz
C'est l'une des démarches les plus complexes : 30 minutes de saisie, des pièces variables selon le cas, et un risque élevé de rejet si une signature manque ou si l'attestation de non-circulation est oubliée.
- Photographiez l'acte de décès, l'acte de notoriété et la carte grise du défunt et envoyez-les par WhatsApp au +33 7 59 69 59 48.
- Notre équipe pré-qualifie le dossier : combien d'héritiers, vente immédiate ou conservation, CT à jour, etc.
- Nous vous communiquons la liste exacte des pièces qu'il vous reste à fournir (lettre de désistement, attestation de non-circulation…).
- Une fois le dossier complet, nous l'enregistrons dans le SIV.
- La carte grise (ou le code de cession en cas de revente) vous parvient sous 1 à 5 semaines selon le département.
Cartegriz est domicilié au 102 avenue Aristide Briand, 92120 Montrouge — téléphone 01 70 68 38 55 — service agréé SIV.
💛 Une succession est un moment éprouvant. Notre équipe est formée à accompagner les familles dans la durée et à éviter les rejets de dossier qui rallongeraient inutilement la procédure.
FAQ — Carte grise succession & héritage 2026
Quel délai pour faire la carte grise d'un véhicule reçu en héritage ?
Vous disposez de 3 mois après le décès pour régulariser la situation sans pénalité. Au-delà, vous devez fournir une attestation sur l'honneur de non-circulation du véhicule depuis le décès, faute de quoi le dossier est rejeté par le SIV.
Faut-il l'accord de tous les héritiers pour mettre la carte grise au nom d'un seul ?
Oui, lorsque plusieurs héritiers existent et qu'un seul devient titulaire, chacun des autres héritiers doit signer une lettre de désistement manuscrite et originale au profit de l'attributaire, en précisant le véhicule concerné. Sans cet accord écrit, le dossier est refusé.
Peut-on vendre directement le véhicule du défunt sans le mettre au nom des héritiers ?
Oui, si la vente intervient moins de 3 mois après le décès. La cession peut se faire directement au nom du défunt avec l'acte de notoriété, un certificat de cession Cerfa 15776 signé par tous les héritiers et une attestation de non-circulation depuis le décès. C'est souvent le scénario le plus simple.
Acte de notoriété ou certificat d'hérédité : lequel choisir ?
Le certificat d'hérédité est délivré gratuitement par la mairie pour les successions simples sans bien immobilier et de faible montant (souvent moins de 5 000 €). Pour les successions plus complexes, l'acte de notoriété établi par un notaire est obligatoire. Le SIV accepte les deux selon le contexte.
Quel coût pour une carte grise après succession en 2026 ?
Chez Cartegriz, le service de carte grise par succession est à 89 € (dossier complexe, pré-qualification incluse). Si le véhicule est conservé, s'ajoutent les taxes régionales (environ 46,15 € par cheval fiscal en Île-de-France) et la redevance d'acheminement de 11 €. En cas de revente immédiate sans immatriculation héritier, seul le service de cession est facturé.
Pour aller plus loin
Dernière mise à jour : mai 2026. Sources : Code de la route, Service-Public.fr, ANTS, FFVE. Cartegriz est un prestataire habilité par le Ministère de l'Intérieur (habilitation SIV).