Pour vendre une voiture à un particulier en 2026, le vendeur doit fournir le Cerfa 15776*02 signé en double, la carte grise barrée et signée, le certificat de situation administrative de moins de 15 jours, le contrôle technique de moins de 6 mois (si véhicule de plus de 4 ans) et un justificatif d'identité. La vente à un professionnel (garage, centre VHU) dispense le particulier du certificat de situation administrative et du contrôle technique — le pro s'en charge.
Pourquoi cette liste a changé en 2026
Depuis l'arrêté du 4 janvier 2024 et les ajustements ANTS de 2026, deux documents trop souvent oubliés sont en réalité systématiquement contrôlés lors d'un changement de titulaire après vente entre particuliers :
- le certificat de situation administrative (CSA, ex « non-gage ») de moins de 15 jours,
- le procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans (5 ans pour les motos).
Sans ces documents, le nouveau propriétaire ne peut pas finaliser sa carte grise — et c'est vous, ancien propriétaire, qui restez exposé aux relances. La nouvelle version officielle du formulaire est aussi le Cerfa 13750*07 (qui remplace le 13750*05) et le Cerfa 13757*03 (mandat, qui remplace le 13757*02).
Documents à fournir si vous vendez à un particulier
Le Cerfa 15776*02 (certificat de cession)
C'est le document officiel qui acte la vente. À remplir en deux exemplaires identiques, signés par le vendeur et l'acheteur, avec l'heure exacte de cession. Vous gardez un exemplaire, l'acheteur garde l'autre.
À remplir avec attention :
- numéro d'immatriculation, marque, modèle, kilométrage exact,
- date et heure de cession (capital en cas d'infraction le jour J),
- coordonnées complètes des deux parties.
La carte grise barrée
Vous devez barrer en diagonale votre carte grise et y inscrire la mention :
« Vendu le JJ/MM/AAAA à HHhMM » (ou « Cédé le… ») suivie de votre signature.
Vous remettez la carte grise barrée à l'acheteur, sauf si elle est en format « nouveau modèle » avec coupon détachable — dans ce cas, vous remettez le coupon détaché.
Le certificat de situation administrative (non-gage)
Document gratuit, à télécharger sur histovec.interieur.gouv.fr en quelques clics. Il prouve que le véhicule n'est ni gagé ni opposé à un transfert. Doit dater de moins de 15 jours au moment de la vente.
⚠️ Le CSA est l'un des documents les plus oubliés en 2026. Sans lui, l'acheteur ne pourra pas immatriculer le véhicule à son nom.
Le contrôle technique de moins de 6 mois
Pour tout véhicule de plus de 4 ans (5 ans pour les motos), vous devez fournir un PV de contrôle technique de moins de 6 mois à la date de la vente. C'est une condition obligatoire pour permettre à l'acheteur d'immatriculer le véhicule.
Si votre CT date de 7 mois : il faut repasser au CT avant la vente, sous peine de bloquer l'acheteur.
Les pièces complémentaires côté vendeur
- Justificatif d'identité (CNI, passeport, titre de séjour),
- Cerfa 13757*03 (mandat) si vous confiez la déclaration de cession à un prestataire agréé comme Cartegriz.
Faire vérifier votre dossier de cession
Cerfa 15776, CSA, CT — on contrôle puis on enregistre dans le SIV en 5 minutes.
💬 Vous allez discuter avec un Compte WhatsApp professionnel officiel
📱 Pour voir le nom s'afficher, enregistrez le contact dans votre téléphone
Documents à fournir si vous vendez à un professionnel ou centre VHU
Vente à un garage, concessionnaire, mandataire ou centre VHU (Véhicule Hors d'Usage pour destruction) :
- Cerfa 15776*02 — vous remplissez uniquement la partie « ancien propriétaire »,
- carte grise barrée + datée + signée (avec mention « Cédé pour destruction » si VHU),
- justificatif d'identité.
⚠️ Pas besoin de CSA ni de contrôle technique : le professionnel s'en charge dans le cadre de son activité réglementée. C'est la principale différence avec une vente entre particuliers — et l'une des raisons pour lesquelles certains vendeurs préfèrent passer par un pro lorsque leur véhicule n'a plus de CT à jour.
Avant la vente : la checklist 48 h avant le rendez-vous
- Téléchargez le CSA sur Histovec (gratuit, 2 minutes).
- Vérifiez la date de votre CT (< 6 mois pour véhicule > 4 ans).
- Pré-remplissez deux Cerfa 15776 (un pour vous, un pour l'acheteur).
- Préparez votre carte grise (à barrer le jour J, pas avant).
- Photocopiez votre pièce d'identité au cas où.
Le jour de la vente : les bons réflexes
- Notez l'heure exacte sur la carte grise et sur les Cerfa.
- Faites signer les deux exemplaires du Cerfa 15776 — pas de photocopie unique.
- Conservez votre exemplaire du Cerfa : c'est votre preuve si une infraction tombe à votre nom dans les jours suivants.
- Remettez à l'acheteur : carte grise barrée + son exemplaire du Cerfa + CSA + PV de CT.
Après la vente : la déclaration de cession sous 15 jours
Le Code de la route (article R.322-4) vous oblige à enregistrer la cession dans le SIV sous 15 jours. Vous obtenez alors un code de cession à 5 caractères que vous transmettez à l'acheteur — sans ce code, il ne peut pas faire sa carte grise.
Tant que la cession n'est pas enregistrée, vous restez propriétaire légal : amendes, PV de stationnement, infractions radar arrivent à votre nom. C'est la principale source de litiges post-vente.
Les pièges qui font perdre du temps
- Carte grise non barrée : Mention manuscrite incomplète → cession refusée.
- CT expiré au moment de la vente : Blocage de l'acheteur, retour vers vous.
- CSA oublié : L'acheteur revient vous demander de le télécharger.
- Cerfa 15776 mal rempli : Kilométrage absent, signatures manquantes, ratures non paraphées.
- Code de cession non transmis à l'acheteur : Blocage SIV de l'acheteur, et c'est vous qui êtes recontacté.
Faire vérifier vos documents avec Cartegriz
Vous voulez la garantie que votre dossier ne sera pas refusé ?
- Envoyez vos documents par WhatsApp au +33 7 59 69 59 48.
- Notre équipe vérifie le Cerfa 15776, la carte grise barrée, la date du CSA et du CT.
- Une fois validés, nous enregistrons la déclaration de cession dans le SIV et vous transmettons le code de cession en quelques minutes.
Cartegriz est domicilié au 102 avenue Aristide Briand, 92120 Montrouge — téléphone 01 70 68 38 55 — service agréé SIV.
FAQ — Vendre sa voiture en 2026
Faut-il un contrôle technique pour vendre sa voiture en 2026 ?
Oui pour toute vente entre particuliers d'un véhicule de plus de 4 ans (5 ans pour une moto) : le PV de contrôle technique doit dater de moins de 6 mois à la date de la vente. La vente à un professionnel ou un centre VHU dispense le particulier de cette obligation.
Qu'est-ce que le certificat de situation administrative ?
Le certificat de situation administrative, ou CSA, prouve que le véhicule n'est ni gagé ni opposé à un transfert. Il est gratuit et se télécharge sur histovec.interieur.gouv.fr. Il doit dater de moins de 15 jours au moment de la vente entre particuliers.
Quelle est la dernière version du Cerfa pour vendre une voiture ?
Le certificat de cession est le Cerfa 15776*02. Le formulaire de demande de carte grise utilisé par l'acheteur est le Cerfa 13750*07 (qui a remplacé le 13750*05) et le mandat est le Cerfa 13757*03.
Que risque le vendeur s'il ne déclare pas la cession sous 15 jours ?
Tant que la cession n'est pas enregistrée dans le SIV, le vendeur reste juridiquement propriétaire du véhicule. Il peut recevoir à son nom les amendes, PV de stationnement et infractions commises par le nouveau propriétaire après la vente.
Faut-il un CSA et un CT pour vendre à un garage ?
Non. La vente à un professionnel automobile ou à un centre VHU dispense le particulier du certificat de situation administrative et du contrôle technique. Le professionnel se charge de ces vérifications dans le cadre de son activité réglementée.
Pour aller plus loin
Dernière mise à jour : mai 2026. Sources : Code de la route (R.322-4), Service-Public.fr, ANTS, Histovec. Cartegriz est un prestataire habilité par le Ministère de l'Intérieur (habilitation SIV).